Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 I – DUREE DU SEJOUR.

Le client réservataire d’un hébergement, chambre ou gite auprès du propriétaire pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux. D’une manière générale, la location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du propriétaire, l’hôte l’acceptant ainsi.

 

II – PRIX DU SEJOUR

Il appartient à l’hôte d’apprécier, avant la réservation, si le prix lui convient. Les tarifs affichés sont des prix par chambre ou par gite à la nuitée .

Les tarifs incluent la taxe de séjour.

Les tarifs n’incluent pas les prestations complémentaires éventuelles.

 

III – RESERVATION, CONTRAT ET ARRHES

Après réception de votre réservation, il est adressé une confirmation écrite par mail. Le propriétaire invite le client à vérifier les éléments de cette réservation :

. ses coordonnées et plus particulièrement adresse mail et numéro de téléphone portable afin d’être joignable avant et pendant la réservation.

. ses commentaires  et si cette réservation est un cadeau, les coordonnées exhaustives des bénéficiaires afin que le propriétaire puisse établir un bon cadeau si souhaité et moyennant des frais supplémentaires pour l’établissement de celle-ci.

Le propriétaire invite aussi par ce mail le client à prendre en compte les présentes conditions générales de vente notamment la partie IV « Annulation. »

Le montant de la réservation, des arrhes, des options, des charges éventuelles est indiqué sur votre contrat.

Une fois la réservation prise et les arrhes reçus, la réservation devient ferme.

Par le règlement des arrhes, le client confirme son accord plein et entier avec les Conditions Générales de Vente spécifiées ci-après.

A défaut de versement des arrhes dans le délai imparti, la réservation n’est pas confirmée, le loueur se réserve le droit de récupérer le logement et de le relouer.

Si le montant des arrhes se paye lors de la réservation, le solde du séjour est payable 1 semaine avant l’arrivée alors que les options, les charges sont payables le jour de l’arrivée des hôtes. Le règlement du solde s’effectue soit en espèces, soit par carte bancaire, soit par chèque bancaire, soit par chèques vacances ou par virement. Une facture pourra être délivrée sur demande. Pour les hôtes non-résidents français, les règlements doivent toujours s’effectuer par virement sur le compte bancaire indiqué sur le contrat, l’intégralité des frais bancaires restant à la charge du donneur d’ordre.

 

IV- ANNULATION

L’hôte peut annuler sa location à tout moment.

L’annulation d’une réservation de logement entraine la perception de frais variables selon la date à laquelle elle intervient.

Le barème suivant est alors applicable, à la charge du locataire :

 

Nombre de jour avant entrée dans les lieux

Frais d’annulation

 

Plus de 2 semaines avant l’entrée prévue dans les lieux

 

aucun

Entre 14 et 7 jours avant l’entrée prévue dans les lieux

50 % du montant de la location

Moins de 7 jours avant l’entré prévue dans les lieux

100% du montant de la location

 

Ces frais d’annulation peuvent être pris en charge par une assurance annulation à souscrire individuellement par le locataire.

Quelles que soient les raisons de l’annulation, le locataire doit aviser le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, la date de réception de cet avis déterminant le barème à appliquer.

Le locataire n’ayant pas averti le propriétaire serait tenu au règlement intégral du solde.

Tout séjour interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée, ne donne lieu à aucun remboursement et la totalité de la réservation est due .

Et ce même en cas de rapatriement, maladie, décès familial, pandémie, ou tout autre évènement familial et ou professionnel. Il appartient au locataire de souscrire une assurance appropriée.

Si un cas de force majeure entrainait l’impossibilité de mettre à disposition le logement (travaux urgents non prévus, dégâts des eaux ou dégâts divers, aléas climatiques, etc), l’intégralité des sommes versées serait remboursée au locataire, sans qu’il ne puisse prétendre à des remboursements ultérieurs.

 

V – NON PRESENTATION :

En cas de non présentation , le montant total de la réservation est due.

 

VI – REPORT DE SEJOUR :

Le report de séjour est impossible au sein de l’établissement.

 

VII – ASSURANCES ANNULATION :  

Le propriétaire attire l’attention du client sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans ses tarifs. Il est par conséquent vivement recommandé au client d’en souscrire une.

 

VIII- ASSURANCES SEJOUR :

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.

Le locataire est tenu de vérifier qu’il dispose d’une assurance multirisque villégiature pour se garantir.

 

IIX-TAXE DE SEJOUR

Charge applicable par personne de + de 18 ans et par nuitée, décidée et votée par la communauté de communes et payables au Trésor Public par le propriétaire. Elle est inscrite sur le contrat et est exigible à l’arrivée.

La taxe de séjour est comprise dans le prix de la nuitée.  

 

IX- ARRIVEE ET DEPART

Le propriétaire reçoit le locataire pour les formalités d’arrivée. Le locataire doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation, au plus tôt à 17h00 (heure de disponibilité des logements et heure de remise des clefs) et, au plus tard, à 20h00. Le locataire préviendra le propriétaire impérativement au préalable, par téléphone au 03.21.04.07.00 ou par email à reception@ledomainedewail.com, de son heure d’arrivée afin que le propriétaire puisse s’organiser et être présent pour l’accueillir pendant le créneau horaire d’accueil précité.

Le départ doit avoir lieu avant 11h00. Tout départ tardif fera l’objet d’une facturation supplémentaire de 5 euros par demi-heure.

La présente location n’ayant été consentie qu’à titre saisonnier, le locataire s’engage à quitter les locaux à la date et heure prévue au contrat. Ayant par ailleurs son domicile indiqué comme adresse dans le contrat de location, le locataire n’a pas le droit de sous-louer.

 

X- OCCUPATION DES LIEUX

Le logement ne doit, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le contrat, sauf accord préalable et exceptionnel du propriétaire.

Le cas échéant, le propriétaire pourra réclamer un supplément de tarif, voire de refuser la mise à disposition de l’hébergement s’il ne peut s’assurer que le locataire respectera le nombre maximum de personnes prévu pour la location de l’hébergement et, dans ce cas, aucun remboursement quel qu’il soit au locataire ne pourra être envisagé.

 

XI- OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Le propriétaire est tenu de :

– Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.

– Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.

– Entretenir les logements en état de servir à l’usage prévu.

– Fournir les serviettes de toilette et les draps de lits aux locataires de ses chambres d’hôtes.

 

XII- OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le logement est remis au locataire en parfait état de propreté et de rangement, les appareils électroménagers sont propres et en parfait état de marche, les lieux (intérieur et extérieur) ne comportent aucune marque de dégradation quelle qu’elle soit.

Le locataire :

– Reconnaît que la location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

– Doit se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien du logement durant son séjour.

– Doit restituer le logement tout aussi propre et rangé à la fin de son séjour

– S’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le logement à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués (en particulier la literie, la vaisselle, les chaises, etc…).

– S’oblige à ne pas dormir à même l’alèse, la literie ou les couvertures. Il sera retenu le cas échéant le prix du lavage ou nettoyage des couvertures, matelas, literie, etc… qui auraient été tâchés.

– S’oblige à ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.

– Devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, douches, éviers, wc, etc… des objets de nature à obstruer les canalisations (lingettes, tampax, cotons tiges, serviettes hygiéniques, etc), faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces appareils.

– S’engage à informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans le logement, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

– S’engage à répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait de personnes de sa maison, pendant la jouissance du logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus-désignées.

–  S’engage à déposer les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les papiers, dans les poubelles appropriées.

Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant d’un usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la location, seront manquants, n’auront pas été entretenus ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés (ou remplacés par le locataire avec l’assentiment du propriétaire). Cette clause s’applique également aux murs peints, aux huisseries et à la bâtisse en général (intérieur et extérieur).

Les bâtiments sont non-fumeurs. Les locataires prennent l’engagement de ne pas fumer dans les locaux loués.

 

XIII-NUISANCES

Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable du voisinage et de leurs animaux. Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable en cas de présence éventuelle de moustiques et insectes divers, ni des irrégularités et/ou du manque de jouissance pouvant survenir dans les services d’électricité (coupure de la WIFI en cas de vent et/ou d’intempéries), de téléphonie mobile, etc… et décline toute responsabilité pour manque de jouissance ne provenant pas de son fait. De même, le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable du temps, empêchant le locataire de profiter pleinement de son séjour, de l’espace piscine ou des extérieurs proposés mis à disposition.

 

XIV- ESPACE PISCINE

Un espace piscine commun, comprenant une piscine 11x5m, un pool-house et un solarium, répondant aux normes de sécurité imposées par les dispositions légales en vigueur, est mis à disposition.

Il appartient au locataire de prendre toutes les précautions nécessaires pour l’utilisation de la piscine, en particulier s’il séjourne avec de jeunes enfants, dont il doit assurer la surveillance.

Il prend l’entière responsabilité des conséquences matérielles et corporelles qui pourraient découler d’accidents ou autres incidents liés à l’utilisation de la piscine, notamment pour la surveillance des baigneurs ne sachant pas nager ou ne maîtrisant pas cet art.

Le locataire reconnaît dégager entièrement la responsabilité du propriétaire en cas d’accident survenant à lui-même ou sa famille, ses amis.

Le locataire ne pourra introduire dans l’espace piscine aucun animal, même momentanément.

 

XIV- ANIMAL DE COMPAGNIE

Le locataire s’engage à n’introduire aucun animal familier et de compagnie (chien, chat, …) dans le logement sans autorisation préalable du propriétaire, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage ainsi qu’a l’acquittement d’une facturation supplémentaire à hauteur minimum de  8 euros et maximum 12 euros en fonction de la taille de l’animal.

 

XV- ETAT DES LIEUX DU LOGEMENT, INVENTAIRE DU MATERIEL ET DU MOBILIER

L’état des lieux est établi contradictoirement entre les parties, à l’entrée dans les lieux du locataire et à la libération des locaux par le locataire. A ce sujet, il est précisé que les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Tout objet, matériel ou équipement électroménager perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige.

 

XVI- PETIT-DEJEUNER ET TABLE D’HÔTES :

L’heure du petit-déjeuner est fixée :

  • En semaine de 7h30 à 9h30 au plus tard,
  • Le samedi de 08h à 10h au plus tard,
  • Le Dimanche de 8h30 à 10h au plus tard.

L’heure de la table d’hôte est fixée à 19h30.

Le menu de la table d’hôtes se compose d’une entrée, d’un plat et d’un dessert avec eau, 1 soft et café compris.

Toute consommation supplémentaire fera l’objet d’une facturation en fonction des tarifs en vigueur de l’établissement.

 

XVII- ACCES AUX GITES CABANES DANS LES ARBRES :

 

L’accès aux cabanes est interdite aux enfants de moins de 12 ans. Aux personnes en état d’ébriété ou souffrant de vertige.

Le loueur s’engage à respecter la capacité maximale de l’hébergement.

Dans le cas d’une violation de l’une de ces règles le loueur se verra d’interdire l’accès aux cabanes et l’ensemble de la réservation sera dû.  

L’accès aux cabanes peut être aussi interdit jusqu’au dernier moment en fonction des conditions météorologiques à l’appréciation exclusive de la direction , dans ce cas précis la direction s’engage à trouver une nouvelle solution d’hébergement et à rembourser la différence de prix entre l’ancien et le nouvel hébergement ou à rembourser l’intégralité du séjour.

La direction ne peut être tenu pour responsable des conditions météorologiques.

 

XVIII – MODIFICATIONS DES CGV :

Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces CGV sont réputés acquis aussitôt les arrhes versées.

 

XIX- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE :

Conformément à la loi n 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés , le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Le propriétaire s’engage à ne transmettre en aucun cas les informations que le client lui a communiqué à d’autres sociétés ou organismes à des fins publicitaires.  

 

XX- LITIGE

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’une location doit être soumise à compter du jour de l’entrée dans les lieux.

Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de rejet de paiement, le locataire supportera les frais bancaires facturés liés à ce rejet.

En cas de litige, seul le Tribunal de domicile de l’hébergement sera compétent.